Mécanisme de lutte contre le harcèlement sexuel et la violence basée sur le genre

Le harcèlement sexuel est un comportement déplaisant, non désiré, non consensuel et inapproprié de nature sexuel qui provoque un mal-être et fait qu'une personne se sent offensée, humiliée et/ou intimidée. Il porte atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement n'est pas toujours de nature sexuel. Une personne peut être harcelée parce qu'elle est une femme, et/ou parce qu'elle ne s’identifie pas en un genre.

Le harcèlement sexuel et la violence basée sur le genre peut être permanent ou ne concerner qu'un seul incident. Le harcèlement sexuel et la violence basée sur le genre peut prendre la forme d'un comportement physique, verbal ou non verbal.

La FES reconnaît que le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre peuvent se produire entre des personnes du même sexe ou de sexe ou de genre différents.

Toute personne de la communauté FES et du personnel de la FES qui a été victime de harcèlement sexuel ou de violence basée sur le genre, ou qui souhaite le signaler au nom d'une autre personne, peut porter la plainte auprès de la FES en la signalant (également de manière anonyme) à l'un des points focaux nationaux ou régionaux, au directeur/directrice de la FES ou à toute personne de confiance au sein de l'organisation.

Après le dépôt d'une plainte, le point focal et le Représentant Résident ou la Représentante Résidente de la FES seront chargé.e.s de prendre les mesures nécessaires pour traiter la plainte conformément à la politique de la FES en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement basée sur le genre.

Bien qu'il soit difficile d'anticiper tous les incidents de harcèlement sexuel et de violence basée sur le genre susceptibles de se produire au sein de la communauté FES, voici quelques procédures fondamentales pour le traitement d'éventuels incidents.

Une fois que le point focal et le directeur ou la directrice de la FES ont été informé.e.s, les mesures suivantes sont prises :

1. Enregistrer les détails de la plainte à l'aide du formulaire de documentation de cas et du guide de recherche.
2. Offrir au plaignant ou à la plaignante l'accès à des mesures de protection et à des conseils, comme décrit plus en détail dans la clause 12 de la politique de lutte contre le harcèlement sexuel et la violence basée sur le genre de la FES.
3. Informer le plaignant ou la plaignante que la question sera traitée de manière confidentielle et anonyme si souhaité.
4. Respecter les besoins et les souhaits du plaignant ou la plaignante tout en traitant la plainte et en discutant des prochaines étapes du traitement de la plainte. Le plaignant ou la plaignante peut choisir de

• Ne prendre aucune mesure et ne poursuivre aucune procédure.
• Participer à un processus informel.
• Poursuivre une procédure formelle.
• Prendre des mesures en dehors de la FES en termes de droit pénal, civil ou du travail.

La FES s'engage à mener une enquête approfondie avant toute décision ou action si le plaignant ou la plaignante opte pour une procédure informelle ou formelle. Le directeur ou la directrice de la FES, en consultation avec le point focal, décidera et désignera un enquêteur ou une enquêtrice externe indépendant(e) pour mener une enquête ou pour enquêter en interne. En cas de recours à un enquêteur ou une enquêtrice externe indépendant(e), celui-ci/celle-ci produira un rapport détaillant les conclusions et les éventuelles recommandations. Sur la base des résultats de l'enquête et de la volonté du plaignant ou de la plaignante, la plainte peut être traitée de la manière suivante :

Dans certaines circonstances, il peut suffire qu'un incident soit résolu par une procédure informelle. La procédure informelle vise à mettre fin au comportement dénoncé et à rétablir la relation entre le plaignant ou la plaignante et la personne accusée. Cet objectif peut être atteint par une démarche auprès de l'accusé.e/de l'institution de l'accusé.e, ou par un processus de médiation (médiateur interne ou externe) entre les parties, dans le but d'identifier la manière dont le(s) préjudice(s) peut(vent) être réparé(s).

Les cas suivants ne seront en aucun cas réglés de manière informelle ou par le biais d'une procédure de médiation :

1. Les cas dans lesquels l'infraction affecte le plaignant ou la plaignante de manière très grave, par exemple la violence physique, psychologique et émotionnelle, le viol ou les abus sexuels, la contrainte et les menaces.
2. Le cas dans lesquels Représentant Résident ou la Représentante Résidente de la FES est l'accusé.e. 
3. Le cas dans lesquels l'accusé.e a déjà eu un cas de harcèlement résolu par accord mutuel.

Sur la base du rapport, Représentant Résident ou la Représentante Résidente de la FES constitue, en consultation avec le point focal, un panel (3 à 5 personnes) chargé de mener l'audition formelle. Les principes du panel chargé de superviser les cas fondés sur des violations de cette politique sont les suivants :

1. Le panel doit comprendre un(e) expert(e) en matière de genre et/ou en sauvegarde sociale, en plus du point focal et du directeur ou de la directrice de la FES.
2. Le plaignant/la plaignante et l'accusé.e seront informé.e.s de la composition du panel et pourront opposer leur veto aux membres du panel, par exemple pour des raisons de partialité avérée.
3. Le jury s'appuiera sur le dossier et les entretiens de l'enquêteur ou de l’enquêtrice pour déterminer les faits pertinents de l'affaire. Toutefois, il peut, à sa discrétion, demander des informations supplémentaires avant l'audience ou demander à entendre des témoins à charge de l'une ou l'autre des parties.
4. La divulgation des informations personnelles du plaignant ou de la plaignante et du défendeur ou de la défenderesse sera limitée aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance, en garantissant la confidentialité et la sécurité de toute information sensible qui aurait été divulguée et qui pourrait causer un préjudice.
5. Si le jury déclare l'accusé.e coupable, il peut imposer une sanction appropriée. Toute sanction sera décidée par un vote à la majorité du jury.

L'auteur(e) de l'infraction ou le plaignant/la plaignante peut faire appel des conclusions et des sanctions de l'audition formelle.

• Le/la chef(fe) du département Afrique doit être informé.e du dépôt de toute plainte.
• Si le Représentant Résident ou la Représentante Résidente de la FES est la personne accusée, l'affaire sera confiée au chef(fe)du département Afrique et sera transmise au département des ressources humaines du siège dela FES.
• Si le directeur ou la directrice de la FES est le plaignant ou la plaignante, la plainte pourra être portée à l'attention du mécanisme de plainte de la FES Allemagne. L'équipe du mécanisme de plainte prendra en charge la suite du processus en collaboration avec le/la chef(fe) du département Afrique.
• Lorsque l’allégation concerne une organisation partenaire, un prestataire de services, un contractant ou un consultant, la FES prendra attache avec l'organisation partenaire, le prestataire de services, le contractant ou le consultant concerné pour s'assurer que les mesures appropriées soient prises.
• Dans certaines circonstances et dans le cas où un.e plaignant.e ne souhaite pas intenter une action contre un.e auteur(e) présumé(e) dans le cadre de cette politique, la FES peut procéder à une dénonciation auprès d'un magistrat pour assurer la sécurité de la victime ou de futures victimes potentielles.
• La FES vous apporte son soutien tout au long de la procédure et peu importe celui que vous choisira. Il s’agit de (a) soutien psychosocial, (b) des soins médicaux ou congé spécial si nécessaire et (c) des mesures de protection pendant l’enquête. 

Déposer une plainte ne vous exposera jamais à une sanction ou à des conséquences négatives. Les dénonciations sont anonymes et sécurisées.