Atelier de validation du draft du projet de Loi portant révision de la Loi N0 002/004/2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques

L’évolution de la situation sociopolitique en République démocratique du Congo, face aux exigences de la bonne gouvernance, met en lumière l'obsolescence du cadre légal régissant l’espace politique. Devenue inadéquate face aux enjeux contemporains, la loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques nécessite une révision impérieuse.

Pour pallier ces insuffisances, Son Excellence Jacquemain Shabani Lukoo Bihango, vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières, a institué une task force. Portée par le Secrétariat général aux relations avec les partis politiques, cette commission a mené une réflexion approfondie pour élaborer un avant-projet de loi actualisé. Afin de soumettre ce travail à une validation rigoureuse, un atelier de deux jours s'est tenu les 15 et 16 septembre 2026 à l'hôtel Béatrice de Kinshasa, avec le soutien technique et financier de la fondation Friedrich-Ebert-Stiftung. Cet atelier visait trois objectifs principaux :

valider l’avant-projet de loi portant révision de la loi n° 04/002 ;
obtenir l'appropriation du texte par les participants après intégration d'éventuels amendements ;
élargir l’espace de plaidoyer tout au long du processus législatif jusqu’à la promulgation de la loi par le président de la République.
Caractérisé par une approche inclusive, l'événement a mobilisé un panel d'acteurs diversifiés : des universitaires, des experts sectoriels, des délégués de la société civile, ainsi que des responsables de partis et regroupements politiques de la majorité comme de l’opposition.

La cérémonie d'ouverture a commencé par le mot du secrétaire général qui a salué les participants et remercié le chef de l'État pour son soutien au processus démocratique, ainsi que la fondation Friedrich-Ebert-Stiftung pour son appui. Le représentant résident de la Fondation Friedrich Ebert a ensuite mis en perspective les mutations du paysage politique congolais depuis 20 ans, en partageant l'expérience de son propre pays, et a rappelé que le succès des réformes dépend du dévouement de chaque acteur. Enfin, le vice-Premier ministre a rappelé que le pluralisme politique est essentiel à l'État de droit. Il a souligné le besoin de bâtir des partis forts pour consolider la cohésion nationale face à l'agression de la RDC par le Rwanda et a assuré que la réforme visait à moderniser les mécanismes de contrôle sans restreindre les libertés.

Les travaux ont débuté par deux interventions majeures. La première a dressé le bilan de la loi n° 04/002, mettant en lumière ses forces et ses faiblesses, avant de conclure que ce texte, issu d'un contexte post-conflit, devait impérativement être remplacé. La seconde intervention a tracé les perspectives de révision en s'appuyant sur le nouveau contexte institutionnel et la prise en compte du « Génocost ». Les réformes clés proposées se focalisent sur l'augmentation de l'âge requis pour créer un parti, l'éducation politique et le contrôle financier.

Après ces exposés, les participants ont validé la pertinence de la réforme. Les débats en commissions ont permis d'analyser en détail les modifications constitutionnelles et judiciaires portant sur l'examen de 25 nouveaux articles intégrés, 22 articles amendés et 3 articles supprimés. Pour répondre aux défis soulevés, les recommandations suivantes ont été formulées

conférer un pouvoir direct de sanction au ministre de l'Intérieur en restaurant la théorie de l'acte contraire afin de rétablir la discipline ;
renforcer drastiquement les conditions de création des partis politiques pour éviter leur prolifération anarchique ;
restaurer la démocratie interne pour favoriser une véritable inclusivité politique.